Un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de (...)
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La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.
Deux sociétés de location de véhicules automobiles (...)
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L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020.
Le 6 mars 2020, le Mexique a déposé son instrument (...)
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Aucune disposition ne s'oppose à ce que la confiscation soit ordonnée dans le cadre ou à la suite d'une procédure ne portant pas sur la constatation d'une ou plusieurs infractions pénales.
Le président du (...)
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Le règlement délégué 2020/448 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2020, modifie le règlement délégué 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable (...)
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Le règlement délégué (UE) 2020/447 du 16 décembre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2020, complète le règlement 648/2012 par des normes techniques de réglementation (...)
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Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle (...)
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