Fixation par décret des modalités de mise en oeuvre des dérogations au principe d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après publicité et mise en (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions.
Le projet de loi (n° 486) (...)
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Le lien de parenté entre un juge et un membre du cabinet d'avocats représentant une partie à la procédure peut justifier l'impartialité du juge.
En mai 2006, un député chypriote a participé à une émission (...)
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La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.
Un ressortissant (...)
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La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié (...)
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Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.
La procureureprincipale de la Direction nationale (...)
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Publication au JOUE d’un règlement modifiant les modèles et les instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles.
Le règlement (UE) 2020/605 de la Banque centrale européenne (...)
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