Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été adopté par les députés en première lecture.
(...)
Lire la suite...
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été adopté par les députés en première (...)
Lire la suite...
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 décembre 2020.
Le projet de loi (...)
Lire la suite...
Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code (...)
Lire la suite...
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'une mère dont l'enfant a été adopté par une famille d'accueil sans son (...)
Lire la suite...
La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité musulmane.
Dans un arrêt de grande chambre du 18 juin (...)
Lire la suite...
La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
