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UE : contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec certaines titrisations à des fins de couverture

Le règlement délégué 2020/448 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2020, modifie le règlement délégué 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable (...)

UE : atténuation du risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations

Le règlement délégué (UE) 2020/447 du 16 décembre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2020, complète le règlement 648/2012 par des normes techniques de réglementation (...)

CJUE : qu'est-ce qu'un consentement "libre et informé" ?

Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle (...)

TUE : une marque péjorative n'est pas descriptive

Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une (...)

OEB : le numérique à l'origine d'un record de demandes de brevets

En 2019, pour la première fois depuis plus de dix ans, les technologies numériques arrivent en tête des demandes déposées à l'office européen des brevets. L'Office européen des brevets (OEB) a publié le 12 (...)

CJUE : l'autorité judiciaire d'exécution du mandat d'arrêt européen doit prendre en compte la peine prévue au moment des faits

Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution doit prendre en compte la peine prévue par la loi de l'Etat membre au moment des faits, et non la peine prévue par la loi (...)

CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?

La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur (...)

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