La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'une mère dont l'enfant a été adopté par une famille d'accueil sans son (...)
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La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité musulmane.
Dans un arrêt de grande chambre du 18 juin (...)
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La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au (...)
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Les travailleurs frontaliers peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice d’une activité salariée pour leurs propres enfants et pour ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de (...)
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La CJUE a estimé que les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient pas distribuer aux pharmacies des échantillons gratuits de médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance.
Une entreprise pharmaceutique (...)
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La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend des mesures raisonnables pour limiter le préjudice du (...)
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Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en (...)
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