Enquête interne et défense pénale : la proposition de loi du Député Gauvain reconnaît la nécessité de protéger les droits des salariés et dirigeants

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En mars dernier, un collectif d’avocat publiait sur le site du Monde du Droit un rapport en faveur de la protection des salariés et des dirigeants. Quelques mois plus tard, la proposition de loi déposée par le député Raphaël Gauvain reprend, notamment, les recommandations qui figuraient dans ce rapport. Retour sur l’évolution du sujet au cours de l’année 2021 à travers le communiqué du collectif.

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