Les avocats s’opposent au projet de la DACS de réformer la structuration de leurs écritures

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Par une motion adoptée par l'Assemblée générale du 17 septembre 2021, le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose au projet de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) de réformer la structuration des écritures des avocats pour imposer une synthèse des moyens ne pouvant excéder 10% des conclusions dans la limite de mille mots.

Une note de la DACS du 27 août 2021 propose d'encadrer la structuration des conclusions des avocats et prévoit d’Imposer une synthèse des moyens en fin de discussion qui ne peut excéder 10 % des écritures dans la limite de mille mots, modifiant ainsi les articles 768 et 954 du code de procédure civile.

L'objectif est de faire gagner du temps au juge qui pourrait ainsi appréhender plus facilement les faits sur lesquels les parties s’accordent et les moyens au soutien de leurs prétentions.

Le texte souligne que cette synthèse sera déterminante dans l'appréciation de la recevabilité de la requête auprès du tribunal qui n’examinera que les moyens développés dans la discussion et mentionnés dans la synthèse.

La DACS propose également de récapituler dans l’ordre des prétentions et sous la forme d’une liste numérotée, comprenant la mention des pièces afférentes.

Enfin, la note recommande de créer un dossier unique de pièces sur le modèle de l’inventaire détaillé des pièces jointes à la requête devant les juridictions administratives afin de permettre au juge de travailler sur un dossier unique auquel les conclusions des parties renvoient directement.

Si le projet de réforme de la structuration des écritures des avocats justifie sa raison d'être par la volonté du ministère d'« améliorer le respect du contradictoire et la clarté des débats », le CNB estime que la fin ne justifie pas les moyens. Il considère que c’est une atteinte grave à la profession d’avocat et aux droits de la défense et propose qu’une « réflexion indispensable soit engagée pour réduire les délais inadmissibles du traitement judiciaire que les réformes successives de procédure n’ont fait qu’accroitre notamment la réforme dite Magendie ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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