Bruxelles veut renforcer les règles de l’UE en matière de criminalité financière

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La Commission européenne propose de réformer les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La Commission européenne a présenté le 20 juillet 2021 des propositions législatives afin d’améliorer les règles de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le nouveau dispositif doit permettre de mieux détecter les transactions et activités suspectes et de combler les lacunes juridiques qui peuvent profiter aux criminels.

Ces dispositions figurent dans un paquet législatif composé de quatre textes :

  • un règlement instituant une nouvelle autorité de l'UE en matière de LBC/FT
  • un règlement sur la LBC/FT, contenant des règles directement applicables, notamment en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs;
  • une sixième directive sur la LBC/FT («AMLD6»), remplaçant la directive 2015/849/UE actuellement en vigueur (la quatrième directive sur la LBC telle que modifiée par la cinquième directive sur la LBC), et contenant des dispositions qui seront transposées dans le droit national, telles que des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier dans les États membres;
  • une révision du règlement de 2015 sur les transferts de fonds afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs (règlement 2015/847/UE).

«Le blanchiment de capitaux constitue une menace réelle et présente pour les citoyens, les institutions démocratiques et le système financier. L'ampleur du problème ne doit pas être sous-estimée et les failles susceptibles d'être exploitées par les criminels doivent être comblées. Le paquet législatif présenté aujourd'hui renforce considérablement nos efforts visant à mettre fin au blanchiment d'argent sale dans l'ensemble du système financier. Nous améliorons la coordination et la coopération entre les autorités des États membres et créons une nouvelle autorité de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces mesures nous permettrons de mieux protéger l'intégrité du système financier et le marché unique » explique Mairead McGuinness , commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux

Une nouvelle autorité de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

Parmi les dispositions du paquet législatif la Commission propose de créer une nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux qui transformera la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans l'UE, et renforcera la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF). Cette autorité sera l'autorité centrale assurant la coordination entre les autorités nationales pour faire en sorte que les règles de l'UE soient correctement et systématiquement appliquées par le secteur privé. Cette autorité soutiendra également les CRF afin d'améliorer leur capacité d'analyse des flux illicites et de faire du renseignement financier une source essentielle pour les services répressifs.

Adapter les règles au secteur des crypto-actifs 

À l'heure actuelle, seules certaines catégories de prestataires de services sur crypto-actifs entrent dans le champ d'application des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La réforme proposée d’étendre les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l'ensemble du secteur des crypto-actifs, dont beaucoup de prestataires de services sur crypto-actifs sont aujourd’hui exclus.

Un plafond de 10.000 euros instauré pour les paiements en espèces

La Commission propose d'instaurer à l'échelle de l'UE un plafond de 10.000 euros pour les paiements en espèces. Des plafonds existent déjà dans environ deux tiers des États membres, mais leur montant varie selon les pays. Les plafonds nationaux inférieurs à 10.000 euros pourront être maintenus.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

L'annuaire du Monde du Droit

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