Le CNB et la Chancellerie signent deux nouvelles conventions relatives à la communication électronique

Institutions
TAILLE DU TEXTE

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti et Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux (CNB), ont signé vendredi 5 février 2021 deux nouvelles conventions qui renforcent la dématérialisation des échanges entres les juridictions et les avocats.

Pour la Chancellerie, « la crise sanitaire a démontré le très grand intérêt des modalités de saisine dématérialisée des juridictions par les avocats qui avaient été introduites par les ordonnances du 25 mars 2020. Ces mesures ont permis de garantir l’effectivité des droits des parties dans cette période. Par ailleurs, le déploiement de la procédure pénale numérique a renforcé la nécessité d’accélérer la dématérialisation des échanges entre la justice et les avocats en matière pénale». Par conséquent , « il est apparu essentiel de pérenniser et approfondir les dispositifs existants dans un cadre partagé avec le Conseil national des barreaux.»

En premier lieu, ces conventions permettent de pérenniser la plateforme de transmission dématérialisée des procédures, nommée PLEX, permettant aux juridictions de transmettre des copies de procédures pénales ou des notifications aux avocats. Au 1er janvier 2021, 160.000 envois avaient déjà été réalisés par ce biais.

En deuxième lieu, tout avocat inscrit à la communication électronique peut saisir, en matière pénale, toute juridiction de certaines demandes, dans le cadre d’un dispositif unique, national et lisible.

En dernier lieu, ces textes prévoient l'actualisation des modalités de saisine des juridictions en matière civile.

L'annuaire du Monde du Droit

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.