SMS envoyés par le Gouvernement : la CNIL précise le cadre légal

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé le cadre légal applicable dans lequel les SMS ont été envoyés à tous les Français par le Gouvernement.

A la suite de l'allocution du président de la République ce lundi 16 mars, une grande majorité des Français a reçu un SMS de la part du Gouvernement leur indiquant les nouvelles mesures annoncées. Il s'agissait en effet d'indiquer aux Français le confinement qui est entré en vigueur mardi 17 mars à midi ainsi que le régime d'attestation.

Or un certain nombre de Français ont émis un doute sur la légalité du procédé, notamment vis-à-vis de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). La CNIL a donc tenu à préciser le cadre légal dans lequel ces SMS ont été envoyés.

La CNIL indique donc que cet envoi s'est fait conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette disposition précise que les opérateurs de télécommunications ont l'obligation de diffuser à leurs abonnés "les messages des pouvoirs publics destinés à prévenir la population d'un danger imminent ou d'une catastrophe majeure".

La CNIL précise par ailleurs qu'aucun numéro de téléphone n'a été transmis au Gouvernement. Celui-ci n'a en réalité fait que transmettre le message en question aux opérateurs de télécommunications qui l'ont par la suite transmis à leurs abonnés.

Enfin, la CNIL rappelle que le RPGD permet l'utilisation des données personnelles sans consentement des personnes "dans le cadre d'une obligation légale, de missions d'intérêt public ou pour la sauvegarde des intérêts vitaux des personnes". Or la lutte contre la propagation du COVID-19 semble effectivement s'inscrire dans ce cadre.

Raphaël Lichten

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