Coronavirus (COVID-19) : les juridictions sont fermées sauf pour les « contentieux essentiels »

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Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a annoncé dimanche 15 mars l’entrée en vigueur des plans de continuation d’activité (PCA) dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du Coronavirus (Covid-19). Les juridictions seront donc fermées sauf en les service qui assureront le traitement des contentieux essentiels.

Dès ce lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité sont actionnés dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus. Les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

- Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

- Les audiences de comparution immédiate ;

- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;

- Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;

- Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

- Les permanences du parquet ;

- Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

- Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

- Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;

- Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;

- Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

En dehors de ces contentieux essentiels, les audiences seront reportées. Des dispositions sont prises pour assurer l’information des justiciables et des avocats sur ces reports (affichage, site internet ou message téléphonique).

Par ailleurs, « il a été demandé aux chefs de juridiction dans la mesure du possible, d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire ».

Les services d’accueil du public sont fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne reçoivent plus de public. Ils peuvent, en revanche, continuer à être joints par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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