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Taxe foncière adressée à l'indivision successorale du fait de l'inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

Fiscalité immobilière
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Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision.

A la suite du décès de Mme C., ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier. Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision. Les cotisations de taxe dues pour les années 2005 à 2013 n'ayant pas été intégralement réglées, le comptable public a émis à l'encontre de M. C. et de Mme B. cinq mises en demeure valant commandement de payer que ceux-ci ont contestées. Dans un arrêt du 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque la taxe d'habitation a (...)

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