Taxe additionnelle aux droits de mutation

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Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 habitants mais institue un régime de perception différent entre les communes de plus de 5.000 et moins de 5.000 habitants.

Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge concernant un arrêté du 21 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016 qui réserve la taxe additionnelle aux droits de mutation et à la taxe de publicité aux communes de plus de 5.000 habitants.Il souhaiterait connaître la raison d'une telle différence de traitement, alors les petites communes ayant des ressources budgétaires considérablement moins importantes que les villes. Dans une réponse du 24 juin 2021 (question n° 20660), le ministère de la Cohésion des territoires et (...)

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