La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 28 septembre 2021.
Le 4 mai (...)
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Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a été déposée au Sénat.
Le 6 juillet 2021, les sénateurs (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022.
Le projet de loi (n° 4482) de finances pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 et déposé à (...)
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Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 habitants mais institue un régime de perception différent entre les (...)
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La Cour des comptes a relevé une forte hausse des dépenses publiques en 2020, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. Elle met en avant la nécessité de maîtriser l'évolution des (...)
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La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 6 août 2021.
Le projet de loi (n° 4090) de règlement du budget et (...)
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La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 juillet 2021.
Le projet de loi (n° 4215) de finances rectificative pour 2021 a été présenté en (...)
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