Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été rejeté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
Article mis à jour le 22 juillet (...)
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La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 20 juillet 2021.
Le 4 mai 2021, (...)
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La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 juillet 2021.
Le projet de loi (n° 4215) de finances rectificative pour 2021 a été présenté en (...)
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La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire.
Le 15 juin 2021, la Cour des comptes a remis au Premier ministre un rapport sur la (...)
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L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages.
Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur (...)
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Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des Etats membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement (...)
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu.
Dans un arrêt du 12 mars 2021 (requête n° 442583), le Conseil d’Etat précise qu’il résulte des articles (...)
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