Acte anormal de gestion : prêt de titres au dirigeant sans contrepartie suffisante

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un prêt de consommation de titres par une association à son dirigeant sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion, ce qui justifie de considérer l'association comme s'étant délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt et de réintégrer dans les bénéfices imposables de l'association les dividendes issus de ce prêt et distribués au dirigeant.

Une association de gestion et de comptabilité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a constaté que l'association détenait en propriété des actions d'une société d'expertise comptable. Sur la période du 1er janvier 2013 au 24 mai 2014, l'association a prêté à son directeur général, dans le cadre d'un prêt de consommation de titres, les actions de sa filiale. Des dividendes ont (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne