QPC : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 302 bis KD du code général des impôts, relatif à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 302 bis KD du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 18 juin 2015. Les dispositions contestées assujettissent à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision les personnes qui exercent une activité de régie publicitaire. L'assiette de cette taxe est constituée des sommes versées en paiement par les annonceurs à la régie, hors taxe sur la valeur ajoutée et éventuelle (...)

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