Abondement unilatéral au PEE et étalement des indemnités versés sur un PEE ou un Perco

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur l'exonération de l'abondement unilatéral au PEE et sur la suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un Perco.

Une actualité du 28 juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'exonération de l'abondement unilatéral au plan d'épargne entreprise (PEE) et à la suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits compte épargne temps (CET) versés sur un PEE ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Exonération de l'abondement unilatéral au PEE Aux termes de l'article 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation (...)

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