Qui est redevable du prélèvement à la source si l'employeur est en dépôt de bilan ?

Fiscalité des personnes
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Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source (PAS) effectué sur les salaires de ses employés, ces derniers n’ont pas à payer deux fois l’impôt sur le revenu.

La sénatrice Christine Herzog s’interroge sur les conséquences des dépôts de bilan des entreprises qui ont collecté l'impôt sur le revenu de leurs employés et qui se retrouvent placées en défaut de paiement.Elle se demande comment s'articule l'état des impôts sur le revenu (IR), prélevés mensuellement à la source sur le net à payer par l'entreprise, par reprise des salaires, lorsque l'entreprise ne peut plus reverser au trésor public les sommes prélevées. Elle souhaiterait savoir quel mécanisme est prévu pour que les employés ne se (...)

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