DMTG : exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur

Fiscalité des personnes
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L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique.

Une actualité du 29 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 43 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 796 du code général des impôts (CGI) pour tenir compte des changements opérés à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense par l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, auquel il renvoie. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les successions des militaires décédés lors de leur participation à une (...)

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