QPC : assujettissement des dons manuels aux DMTG

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Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit.

Dans sa décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. En application du premier alinéa de l'article 757 du CGI, les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lorsqu'ils font l'objet d'une déclaration ou d'un enregistrement par le donataire ou ses représentants ou lorsqu'ils donnent lieu à une reconnaissance (...)

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