Déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger

Fiscalité des personnes
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L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d’assurance vie, souscrits hors de France.

Une actualité du 26 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, renforce les obligations déclaratives des contribuables en matière d'avoirs à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou (...)

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