Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers

Fiscalité des personnes
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et actualise les commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers.

Une actualité du 10 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a modifié les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation. Désormais, les dettes fiscales professionnelles pouvant s’inscrire dans le cadre d’un plan de règlement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, peuvent faire (...)

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