Fiscal

QPC : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants. Le Conseil constitutionnel a été (...)

Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard

L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée. L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au (...)

Conditions d'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir

L'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la (...)

Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers

A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement (...)

Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société

Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des (...)

Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Une question (...)

Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Le 9 septembre 2019, une (...)

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