Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique.
Une actualité du 13 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année (...)
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L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021.
Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat.
Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés.
Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit (...)
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L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor.
Depuis le 1er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du (...)
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