Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

Successions et libéralités
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Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses utiles exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.

A la suite du décès de M. S., une société de généalogie, mandatée par le notaire chargé de la succession, a identifié Mme N., parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière. Elle a assigné celle-ci, sur le fondement de la gestion d'affaires, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à 20 % hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à percevoir par elle, incluant les éventuels capitaux d'assurance sur la vie, à titre de rémunération et indemnisation de ses frais. La (...)

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