Renonciation à la succession et recel successoral

Successions et libéralités
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Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral.

M. I. est décédé laissant pour lui succéder son épouse Mme U., et ses deux fils, M. S. et M. Y.Il avait consenti une donation-partage au profit de ses deux fils d'un bien immobilier. M. Y. et sa mère ont renoncé à la succession tandis que M. S. l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire.Par la suite M. Y. a assigné son frère en partage du bien immobilier donné par leur père, puis a assigné en intervention forcée les deux fils de ce dernier, M. Q. et M. X., à qui celui-ci avait donné la nue-propriété de sa moitié indivise du bien.  M. S. a assigné son frère pour faire (...)

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