CEDH : refus d'attribuer la garde d'un enfant à sa mère homosexuelle

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue par un juge polonais ayant fait référence à l’orientation sexuelle de la requérante tout au long de la procédure.

Lors d’une instance de divorce, la requérante contestait son retrait, auprès du tribunal de district, de la garde de l’un de ses enfants après modification des modalités de celle-ci par le juge. Après avoir interjeté appel, le tribunal régional l’a déboutée de ses demandes. Invoquant l’article 14 (interdiction à la discrimination) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'Homme (CESDH), la requérante estime que l’ordonnance du juge l’a écartée de la garde pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :