CEDH : parents d'intention et enfant né d'une PMA

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La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer une violation du droit à la vie privée et familiale dès lors que les autorités ont déployé des efforts pour maintenir une vie familiale entre le couple et l’enfant et que les mères d'intention n'ont aucun lien biologique avec l'enfant. 

Un enfant est né d’une mère porteuse aux Etats-Unis. Les deux mères d’intention ont demandé l’inscription de l’enfant comme étant leur fils et citoyen islandais, pays dont elles étaient ressortissantes. Celles-ci ont produit la preuve que la mère porteuse avait renoncé à ses droits sur l’enfant. Néanmoins, l’état civil islandais a refusé d’enregistrer l’enfant car sa mère biologique était (...)

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