CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant

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Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet etat membre, est déplacé illicitement dans un Etat tiers où il acquiert sa résidence habituelle.

Dans ses conclusions du 18 février 2021 (affaire C-603/20), l’avocat général près la Cour de jsutice de l’Union européenne, Athanasios Rantos, apporte des précisions sur la compétence territoriale en matière de déplacement illicite d’enfant d’un Etat membre vers un Etat tiers. Il commence par indiquer qu’il résulte clairement de la jurisprudence de la CJUE que l’application du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, peut concerner des rapports juridiques (...)

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