UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition.

M. P. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice d’autorité parentale, à la suite de sa séparation avec Mme. A. Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la cour d’appel de Versailles s’est fondée sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats pour fixer la résidence habituelle de l’enfant. La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 septembre 2019. Elle estime que la cour d’appel a violé les articles 16 et 338-12 du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne