Sauf convention contraire, chacun des concubins supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
Mme D. et M. I. deux concubins débiteurs solidaires de loyers se sont séparés. M. I. a demandé (...)
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La possession d'état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l'éducation et à l'entretien d'un enfant jusqu'à ses 18 ans. Des témoignages de tiers confirment la régularité de leurs liens et que (...)
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L'intention initiale des parents quant au retour de la mère accompagnée de l'enfant dans un autre Etat membre, qui était celui de leur résidence habituelle avant la naissance de l'enfant, ne saurait être à elle (...)
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En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, est régulier le mariage contracté au Maroc entre un Français et une Marocaine, en l'absence de cette dernière.
Un Français et une (...)
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L'insanité d'esprit de l'adoptant au moment de l'adoption ne constitue pas un motif grave justifiant sa révocation.
Un homme a adopté la fille de son épouse. Par la suite, les époux ont fait donation à (...)
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L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
L'enfant de Mme Z. est sans filiation paternelle déclarée.Mme Z., agissant en qualité (...)
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Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.
Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du (...)
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