Evolutions de la prime de transition énergétique

Immobilier / Construction
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.

Publié au Journal officiel du 9 juillet 2021, le décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif :- pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l'augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov' ainsi qu'à (...)

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