Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique

Immobilier / Construction
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Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. 

Publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, un arrêté du 24 novembre 2020 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.  SUR LE MEME SUJET : Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté - Legalnews, 14 janvier (...)

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