Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.

Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’expulsion des squatteurs a été déposée à l'Assemblée nationale. L'article 1er vise à accélérer la procédure judiciaire d’expulsion des individus occupant un logement sans droit ni titre en prévoyant que le juge devra se prononcer dans les 24 heures suivant sa saisine. Le préfet disposera ensuite de 24 heures pour procéder à l’expulsion des occupants. L'article 2 aligne le régime applicable aux domiciles aux résidences secondaires (protection accrue des victimes en étendant l’état de flagrance au-delà de 48 heures). L'article 3 supprime l'exigence de la preuve de l’introduction et le maintien dans le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.