Immobilier / Construction

Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social. Présentée en Conseil (...)

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité. Présentée en Conseil des ministres le 15 mai 2019, l'ordonnance n° 2019-454 portant adaptation du (...)

Vente en l'état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?

C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu d'une part, que le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus en cours de travaux, de nature à avoir une (...)

Procédure collective et protection du logement familial

L'article 215, alinéa 3, du code civil, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil. Un homme a été placé (...)

Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif

Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et des modalités de recouvrement des amendes (...)

Lutte contre le logement indigne : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne. Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne a été déposée le (...)

Décote sur les prix de cession du foncier de l'Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports (...)

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Goodwin : ouverture d’un bureau à Luxembourg

Harlay Avocats : Frédérique David arrive avec son équipe

Transition numérique : avocats et experts-comptables n’ont pas tout à fait la même approche

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PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

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