N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, la dépréciation des propriétés concernées ne dépassant pas, par (...)
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Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention. La publication n’étant pas le seul mode légal de publicité d’une (...)
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Une cour d'appel a annulé des décisions qui visaient à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de procéder dans l’avenir à un changement d’affectation de leurs lots dans (...)
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En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l’objet ou le (...)
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La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations (...)
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Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.
Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, fixe les montants de la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.
Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’expulsion des (...)
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