Immobilier / Construction

Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019, relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, a été publié au Journal (...)

Liste des communes sur lesquelles le PLH précise l'offre de logements intermédiaires

Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires. Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les (...)

Constat d'une promesse de vente par acte notarié

Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et (...)

Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière

Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente. Par acte sous signature privée, intitulé (...)

Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de (...)

Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?

La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un (...)

Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la (...)

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Watson Farley & Williams publie son nouveau rapport « L’avenir des énergies renouvelables : production, risques marchands et essor des corporate PPAs »

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Goodwin : ouverture d’un bureau à Luxembourg

Harlay Avocats : Frédérique David arrive avec son équipe

Transition numérique : avocats et experts-comptables n’ont pas tout à fait la même approche

Sofidy : arrivée d'Anne Mellier en tant que Directrice des Ressources Humaines

Paul Hastings conseille Amundi Private Equity, Bpifrance et Socadif dans le cadre du LBO sur le groupe Wifirst

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

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