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Trouble anormal de voisinage : élagage de branches

Un élagage des branches surplombant le jardin d’un voisin ne peut être considéré comme le fondement d’un trouble anormal du voisinage si les branches n’avancent pas sur sa propriété. M. et Mme X. ont (...)

Fonctionnement des copropriétés : décret

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la (...)

Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur

La mise à disposition du locataire de la copie de la convention conclue entre une société HLM et l’Etat ne constitue pas une condition nécessaire à son exécution. Une locataire a pris à bail un logement (...)

Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Le (...)

Réquisition avec attributaire : décret

Publication d'un décret élargissant le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri et fixant les modalités d'accord du maire sur la demande de (...)

Aides au logement locatif social : décret

Fixation par décret de la procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social, de la procédure de clôture des opérations de logement locatif social et des modalités de (...)

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Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

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Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

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