Le contrat de séjour en Ehpad est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Dès lors, en cas de sinistre, la présomption de responsabilité du locataire ne peut être invoquée.
Une (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021.
Un arrêté du 17 décembre 2020, (...)
Lire la suite...
Révision des dispositions règlementaires relatives à l'établissement, l'utilisation et la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, à l'affichage des informations dans les annonces et baux (...)
Lire la suite...
Il est possible d'annuler une décision pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété avec seulement deux copropriétaires.
M. T. est copropriétaire minoritaire de lots situés dans une maison. (...)
Lire la suite...
Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.
L'article L. 324-2 du code du (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.
Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
