Publication au JO d'un décret définissant les critères d'éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le (...)
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Depuis le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction des revenus perçus sur les 12 derniers mois.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le décret n° (...)
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Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Un arrêté du 24 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 (...)
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Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles à compter du 1er janvier 2021.
Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, (...)
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Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande.
Un arrêté du 22 décembre 2020, publié au (...)
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Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, (...)
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Précision sur la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.
Un arrêté du 7 (...)
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