Immobilier / Construction

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de (...)

Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion

La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion. Une SCI a vendu en l’état futur (...)

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivré un congé pour (...)

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée. Quatre propriétaires ont assigné en (...)

Politique du logement social : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement (...)

Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin

Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins (...)

Trouble anormal de voisinage : élagage de branches

Un élagage des branches surplombant le jardin d’un voisin ne peut être considéré comme le fondement d’un trouble anormal du voisinage si les branches n’avancent pas sur sa propriété. M. et Mme X. ont (...)

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Watson Farley & Williams publie son nouveau rapport « L’avenir des énergies renouvelables : production, risques marchands et essor des corporate PPAs »

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Facebook France : Arrivée de Pierre Kanengieser en qualité de Directeur du département "Services financiers et FinTech"

Goodwin : ouverture d’un bureau à Luxembourg

Harlay Avocats : Frédérique David arrive avec son équipe

Transition numérique : avocats et experts-comptables n’ont pas tout à fait la même approche

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Paul Hastings conseille Amundi Private Equity, Bpifrance et Socadif dans le cadre du LBO sur le groupe Wifirst

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

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