La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives a été publiée au Journal officiel.
Article mis à (...)
Lire la suite...
L’obligation d’usage paisible des lieux s’applique aux personnes vivant sous le toit du preneur et ne se cantonne pas au lieu du logement loué.
Mme X. était preneuse d’un bail d’habitation à loyer (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition énergétique.
Deux décrets et deux arrêtés relatifs à la prime de transition énergétique ont été publiés au (...)
Lire la suite...
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut être demandée que par le promettant.
M. F. a donné à (...)
Lire la suite...
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.
Article mis à jour le 20 janvier 2021.
Une (...)
Lire la suite...
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.
Publié au Journal (...)
Lire la suite...
Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un logement aux personnes sans domicile.
Le 7 janvier 2021, la (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
