Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.
Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter (...)
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L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne (...)
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Lorsque la découverte d'un trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée d'inventeur. L'accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor (...)
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Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
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Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend pas. A défaut, l’acte ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté et il doit être annulé.
M. T., de nationalité (...)
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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un délai de prescription. Dès lors, une reconnaissance de (...)
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Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de (...)
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