Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.
Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’expulsion des (...)
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Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituant en l'espèce des parties (...)
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Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mention de "parent biologique" (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.
Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile a été (...)
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Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que (...)
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Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage (...)
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Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce qu’il désigne la mère d’intention, mère génétique, comme étant (...)
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