Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général

Décryptages
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Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction. La preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter de l'arrêt lui-même.

Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction. La preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter de l'arrêt lui-même.

Dans le courant de l'année 2013, deux soeurs ont déclaré avoir été victimes de viols de la part de leur oncle, les faits ayant commencé lorsqu'elles avaient 6 ou 7 ans et ayant cessé alors qu'elles étaient âgées, respectivement, de 12 et 11 ans. Une ordonnance du juge d'instruction, confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, a prononcé la mise en accusation de l'oncle des chefs de viols sur mineurs de 15 ans et l'a renvoyé devant la cour criminelle de la Réunion. La Cour de cassation censure l'arrêt le (...)

 

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