La douane et l’INPI s’associent dans la défense de la propriété intellectuelle

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La douane et l’INPI collaborent afin de défendre la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Le 16 avril 2021, la Directrice générale des Douanes et Droits Indirects, Isabelle BRAUN-LEMAIRE et le Directeur général de l'INPI, Pascal FAURE ont signé la convention cadre renouvelant leur coopération.

A cette occasion, la douane et l'INPI ont organisé un webinaire sur le thème : «Comment défendre votre propriété intellectuelle et lutter contre les atteintes faites à vos droits grâce à l’accompagnement de l’INPI et de la douane ». Un webinaire avec la participation de : Marc Dagorn, chef du bureau "Politique tarifaire et commerciale" à la DGDDI, Martine Cemente, directrice de l'Action Economique à l'INPI, Antoine Ginestet, chargé de mission IG à l’INPI, Karine Boris-Treille, cheffe de la section Politique commerciale à la DGDDI, Emmanuelle Gidoin, cheffe de la Mission Action Economique Entreprise à la DGDDI, Maître Arnaud Lellinger, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, Fabrice Renard, attaché douanier à Pékin, Julie Hervé, conseillère régionale propriété intellectuelle - INPI à Pékin.

Pour la première fois, la douane et l’INPI médiatisent la signature de leur collaboration. Une mise en lumière qui a pour objectif de sensibiliser les entreprises aux différents risques qu’elles peuvent rencontrer. Il s’agit donc d’une coopération de niveau institutionnelle faisant évoluer le droit juridique vers le cadre de la propriété intellectuelle.

Une lutte constante contre la contrefaçon

La lutte contre la contrefaçon est une priorité pour la douane et celle-ci peut intervenir de deux manières :

- d’une façon répressive,

- d’une façon préventive qui s’exprime dans le cadre de la mission douanière économique

Via ce partenariat la douane et l’INPI sont engagés auprès des entreprises pour leur donner les outils nécessaires afin de défendre leurs droits.

Marc Dagorn, chef du bureau "Politique tarifaire et commerciale" à la DGDDI précise: « le trafic de la contrefaçon communiqué par l’OCDE est de 500 milliards de dollars de chiffre d’affaires, soit plus de 3,3% du commerce mondial. Comme victimes ce sont les grands groupes notamment le luxe, mais toutes les entreprises sont concernées par la contrefaçon. En 2020 il était question de 5,64 de millions d’articles de contrefaçon qui ont été saisie par la douane, par ailleurs, 62% des constations sont effectuées sur le vecteur fret express et postal (dû à l’essor du e-commerce et du fret express sur les contrefaçons). »

A titre d’exemple, la douane a saisie sur les marchés 798 000 vêtements, 172 000 chaussures, 473 000 jouets mais également 128 000 médicaments.

La contrefaçon, est un procédé qui fragilise l’innovation ainsi que l’investissement des entreprises, ce faisant, elle met en péril la santé économique des entreprises et à terme les emplois - d’autant que les normes de santé et/ou d’environnement ne sont pas (toujours) respectées.

Un contrôle accru venant de la loi française renforcée par l’INPI

Pour les produits de contrefaçon arrivant sur le territoire français, la loi permet à la douane de réaliser des contrôles - toutes les équipes sont mobilisées - aux frontières mais également à l’intérieur du territoire. Un moyen bénéfique pour les entreprises, car toutes les lois européennes ne bénéficient pas de ce contrôle.

De même, la signature entre douane et l’INPI s’inscrit dans le plan d’action (quotidien) douanier de contrefaçons.

Ce plan d’actions s’inscrit en quatre axes majeurs :

  • coopération (avec les acteurs - sensibilisation des entreprises et les consommateurs)
  • renseignement et ciblage (améliorer la qualité du renseignement pour un ciblage plus efficace, mise en oeuvre d’outil d’IA)
  • politique de contrôle (renforcement des contrôle douaniers et sur les points de logistique sensible)
  • politique contentieuse (porter devant les juridictions les dossiers les plus sensibles)

Martine Clemente, directrice de l'Action Economique à l'INPI précise que l’INPI « a également une mission d’informer et d’accueillir les entreprises afin de les aider à choisir le bon titre de propriété intellectuelle. Pour ce faire, il faut construire sa protection peu importe le secteur : droit d’auteur, dessin et modèles, marques, brevets ou indication géographique. »

« La demande d’intention est la clef de voûte du dispositif de la douane, son importance est énorme et fonde la lutte contre la contrefaçon. » annonce Karine Boris-treille, cheffe de la section Politique commerciale à la DGDDI. « Le dépôt de la demande d’intervention constitue la première étape. Elle entraine une relation contractuelle entre l’entreprise et l’administration et permet au titulaire de droit de mandater l’administration des douanes et ainsi de signaler la présence de marchandises susceptible d’affecter son droit. La demande d’intervention permet également de lever le secret professionnel auquel les douaniers sont astreints.

Par ailleurs, les demandes d’interventions sont souvent demandées dans une version papier, mais une dématérialisation complète prend le pas favorisant les titulaires à faire leurs demandes et ainsi, générer une interaction. »

L’objectif à travers ces mesures est d’inciter aux demandes d’intervention douanières, essentielles à la mise en œuvre de la protection, développer la certification des opérateurs initiaux, soutenir la défense des droits des associations et syndicats titulaires, mais également d’appuyer l’adoption d’un dispositif communautaire pour les indications géographiques.

Mise en relief avec la Chine

Fabrice Renard, attaché douanier à Pékin et Julie Hervé, conseillère régionale propriété intellectuelle - INPI à Pékin indiquent que la Chine a découvert la propriété intellectuelle tardivement.

Malgré ce « retard », le droit de la propriété intellectuelle chinois est complet et est régulièrement amendé avec une importance majeure car le pays est basé sur l’innovation. Dès lors le développement économique de la Chine a augmenté notamment sur les produits à forte valeur ajoutée.

Localisés à Pékin, leur objectif est d’accompagner les entreprises notamment par le biais de la prévention - sensibiliser les entreprises françaises sur le droit chinois par exemple.

Il est nécessaire que les entreprises fassent preuve de prospection afin d’identifier les grandes tendances de risques et recenser également les initiatives locales.

Emma Valet

L'annuaire du Monde du Droit