Protection du site leboncoin.fr contre le web scraping de ses données

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La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt confirmant la protection du site leboncoin.fr contre l’extraction et la réutilisation non autorisées de ses annonces immobilières, sur le fondement du droit sui generis des producteurs de bases de données. Nos experts Charles Bouffier, Antoine Boullet et Julie Morin en font une première analyse.

Les Faits à l’origine de l’arrêt rendu ce mardi par la cour d’appel de Paris[1] sont les suivants. La société LBC exploite sous l’adresse leboncoin.fr le premier site français de petites annonces en ligne, notamment immobilières. Estimant que son principal concurrent, la société Entreparticuliers.com, aurait mis en place un système d’extraction total, répété et systématique de la base de données immobilières de son site, ce dont de nombreux utilisateurs se seraient plaint, la société LBC l’a assignée en 2017 en interdiction de ces pratiques et indemnisation du préjudice subi, sur le fondement notamment du droit sui generis des producteurs de bases de données prévu aux articles L.341-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Par jugement du 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris lui a donné raison[2], en retenant (i) que le site leboncoin.fr constituait une base de données au sens de l’article L.112-3 CPI dont la société LBC est producteur, et (ii) en caractérisant une atteinte à son droit de producteur de ladite base de données du fait de l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique, par la société Entreparticuliers.com, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de cette base. Le tribunal a en effet considéré que les annonces immobilières ne pouvaient être considérées comme constituant une partie quantitativement substantielle de sa base de données au motif qu’elles ne représenteraient que 10% de la totalité des annonces postées sur le site leboncoin.fr. Il a également estimé que, d’un point de vue qualitatif, la société LBC ne démontrait pas en quoi par référence à l’ensemble des annonces diffusées sur le site leboncoin.fr, celles relatives à l’immobilier constitueraient une partie qualitativement substantielle de sa base. Outre des mesures d’interdiction et de publication sous astreinte, la société Entreparticuliers.com avait ainsi été condamnée au paiement de deux fois 20.000 euros pour les préjudices d’image et financier subis, sur le fondement des articles L.341-1 et L.342-2 CPI. Ce dernier article interdit en effet « l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données ».

Sur appel de la société Entreparticuliers.com, le jugement est confirmé en ce qu'il a (i) dit que le site leboncoin.fr constituait une base de données dont la société LBC France est le producteur, (ii) ordonné une mesure de publication, et (iii) condamné la société Entreparticuliers.com à payer à la société LBC France 20 000 euros en réparation de son préjudice d'image.

Il est en revanche infirmé pour le surplus, la société Entreparticuliers.com ayant, selon la cour, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantiellescette fois-ci de la sous-base de données « immobilier » du site leboncoin.fr, dont la société LBC France est également le producteur. La cessation de ces agissements est ordonnée sous astreinte et l’indemnisation du préjudice financier revue à la hausse (50.000 euros).

La cour confirme ainsi la qualité de producteur de base de données de la société LBC, (i) tant pour le site leboncoin.fr que (ii) pour la sous-base de données « immobilier ».

Le raisonnement est classique s’agissant de la qualification de producteur de base de données, laquelle requiert des investissements financiers, matériels ou humains substantiels liés à la constitution, la vérification et la présentation du contenu de la base de données. La preuve d’investissements substantiels étant en l’espèce aisément rapportée par la société LBC, la qualification est confirmée.

L’originalité de l’arrêt tient plutôt au choix de la société LBC de reprocher en appel l'extraction et la réutilisation d'une partie qualitativement substantielle du contenu de la sous-base de données « immobilier » du site leboncoin.fr (plutôt que de considérer la base de données constituée par le site lui-même).

A titre liminaire, la cour rejette l’exception d’irrecevabilité de la demande de protection de cette sous-base de données « immobilier » soulevée pour la première fois en cause d’appel, considérant que cette demande tend aux mêmes fins que celles formulées devant le premier juge.

Elle énonce ensuite que pour être protégeable, la sous-base de données doit correspondre à des investissements spécifiques, distincts de la base de données principale. Le producteur doit alors justifier de nouveaux moyens substantiels consacrés à la constitution, la vérification et la présentation de cette sous-base, ce dont la société LBC s’acquitte là aussi sans difficulté.

La cour s’intéresse enfin à d’éventuelles extractions et/ou réutilisations substantielles du contenu de cette sous-base de données « immobilier ». En l’espèce, des constatations d’huissier ont permis d’établir que :

Sur 70 annonces immobilières de la rubrique « vente » du site Entreparticuliers.com, 69 d’entre elles comportaient le logo « LBC » sur la photographie présentant le bien ainsi que les caractéristiques et les coordonnées téléphoniques du vendeur telles que figurant sur le site leboncoin.fr ;

Sur 100 annonces immobilières des rubriques « location » et « vacances », 96 d’entre elles reprennent toutes les informations des annonces du site de la société LBC, à l’exception du numéro de téléphone de l’annonceur, ces annonces mentionnant « contact-voir le numéro de téléphone », puis si l'on clique sur cet onglet « contact sur un site externe, cliquer pour accéder » ouvrant un nouvel onglet avec la page correspondante du site leboncoin.fr. Pour la cour, « Les premiers juges ont retenu à tort qu'une telle indexation ne constituait pas une extraction au sens de l'article L.342-1 susvisé, alors que l'existence de ce lien hypertexte accessible après plusieurs clics n'est pas exclusif du transfert de la partie substantielle de l'annonce, toutes les données relatives au bien immobilier (localisation, surface, prix, description et photographie du bien) étant reproduites à l'exception du téléphone de l'annonceur, de sorte que ces constatations, relatives à des actes imputables à la société Entreparticuliers.com directement concurrente du producteur de la sous-base de données, outrepassant les droits légitimes de l'internaute et portant préjudice à l'investissement du producteur de la dite sous-base, caractérisent des extractions prohibées. »

C’est donc par le truchement de cette notion de « sous-base » que la cour retient finalement l’extraction et la réutilisation de parties qualitativement substantielles du sous-ensemble considéré, ce qui lui permet de porter à 50.000 euros l’indemnisation du préjudice financier, la société LBC ayant dû organiser des parades face à ces extractions substantielles et consacrer un investissement humain et financier à la gestion des plaintes de ses utilisateurs, mécontents de la réutilisation de leur annonce.

Portée de l’arrêt. La protection d’une sous-base de données au titre du droit sui generis est consacrée par cet arrêt. Cette décision condamne par ailleurs une pratique de plus en plus répandue sur internet, le web scraping, qui consiste à extraire le contenu de sites Web, via un script ou un programme, dans le but de le réutiliser dans un autre contexte, comme le référencement. Or, une information accessible sur internet n’est pas pour autant nécessairement librement réutilisable. Outre des mécanismes contractuels liés aux conditions générales d’utilisation du site[3], elle peut également être protégée par le droit de la propriété intellectuelle sur le fondement du droit sui generis des producteurs de bases de données.

Charles Bouffier, Counsel et Antoine Boullet, Avocat – August Debouzy

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[1] CA Paris, 5, 1, 2 février 2021, RG n°17/17688.

[2] TGI Paris, 3e ch, 1er septembre 2017, RG n°17/06908.

[3] CJUE, n°C‑30/14, 15 janvier 2015.

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