Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Décryptages
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Présentation du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI par Rémi Garros-Quinn, juriste au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l’OMPI) a été établi en 1994 en tant qu’organe indépendant et impartial, faisant partie de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Centre de l’OMPI est basé à Genève, Suisse, et dispose d’un bureau extérieur à Singapour.

Le rôle du Centre de l’OMPI est de faciliter la résolution de litiges commerciaux de PI et de technologie via des méthodes ADR que sont la médiation, l’arbitrage, l’arbitrage accéléré, et la procédure d’expertise. Développés par des experts en matière de contentieux international, les Règlements du Centre de l’OMPI sont particulièrement appropriés pour des litiges de PI et de technologie, tant domestiques qu’internationaux.

Les dossiers du Centre de l’OMPI

Le Centre de l’OMPI a traité plus de 700 dossiers de médiation, d’arbitrage ( accéléré), et de procédure d’expertisedepuis sa création, dont une vaste majorité au cours des 5 dernières années. Les dossiers du Centre de l’OMPI couvrent une large typologie de litiges en lien avec la PI ou la technologie ; ce peuvent être des litiges en lien avecdes brevets, des licences de logiciels, de marques ou de coexistence, des franchises ou des accords de distribution, des accords de R&D et de transfert de technologie,, ainsi que de distribution de droits et formats TV et de droit d’auteur et contenus numériques.

Les procédures ADR du Centre de l’OMPI permettent notamment aux parties de trouver des opportunités d’accord. En effet, 70% des médiations de l’OMPI aboutissent à une transaction en seulement quelques mois ; et même en matière d’arbitrage, 33% des dossiers de l’OMPI font l’objet d’un accord amiable avant le rendu de la sentence finale.

Le Rôle du Centre de l’OMPI

Le Centre de l’OMPI observe une stricte neutralité, indépendance et impartialité dans l’administration de ses dossiers de médiation, d’arbitrage (accéléré) et de procédure d’expertise soumis aux Règlements de l’OMPI. Les Règlements de l’OMPI, pour certains mis à jour en 2020, contiennent certaines provisions spécifiques à la PI telles qu’en matière de preuves expérimentales, de visite sur les lieux mais aussi ayant trait aux divulgation de secrets d’affaires et autres informations confidentielles.

Après la soumission du litige, le Centre de l’OMPI administre le dossier en assistant les parties dans la sélection et nomination des intermédiaires neutres (arbitres, médiateurs et experts), en faisant appliquer les délais, en coordonnant les aspects financiers du dossier, et en facilitant les réunions, audiences, et autres services de support. Le Centre de l’OMPI maintient une liste de plus de 2000intermédiaires neutres, tous spécialistes dans divers domaines de PI et capables de livrer des résultats efficaces dans diverses langues et systèmes juridiques.

Afin de permettre la résolution des litiges en ces temps de crise sanitaire, le Centre de l’OMPI met à disposition des parties, à titre gracieux, son outil d’administration de litiges en ligne (l’eADR de l’OMPI) ainsi que des équipements de visioconférence. Depuis sa mise en place en 2005,nous observons un intérêt grandissant des parties pour ces outils technologiques, leur permettant de résoudre leurs litiges entièrement en ligne et à distance; à cet effet30% des dossiers d’arbitrage (accéléré) de l’OMPI ont été administrés via ce service dématérialisé.

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Exemple de dossier administré en ligne par le Centre de l’OMPI

Deux parties européennes sont entrées en litige quant à l’exécution d’un contrat de service de logiciels IT prévoyant une médiation de l’OMPI en Français suivie, à défaut de règlement du différend, d’une action judiciaire devant des tribunaux nationaux. Les parties se sont ensuite mises d’accord afin que la médiation soit traduite par un service d’interprétation en français, et en allemand.

Après la nomination de la médiatrice, cette dernière a établi un protocole technologique afin que la procédure puisse se dérouler via visioconférence tout en préservant la confidentialité et la protection des données des parties et pièces à l’instance.

Toutes les parties à l’instance se sont rencontrées en ligne trois demi-journées, débouchant ainsi sur la signature d’une transaction d’accord seulement4 mois après la nomination du médiateur entre les parties et mettant fin au litige dont le montant était de 2 millions d’euros.

A l’heure de l’engorgement des tribunaux nationaux consécutivement à la situation sanitaire que nous connaissons, le recours à l’arbitrage ou à la médiation de l’OMPI répond aux impératifs d’efficacité et d’urgence auxquels sont soumis les acteurs économiques de la PI et des technologies. A cet effet, les saisines de médiations et d’arbitrage en dehors des situations de clauses contractuelles augmentent rapidement et constituent aujourd’hui plus de 37% des dossiers de l’OMPI.

Rémi Garros-Quinn, juriste au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

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