Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives : rejet des référés

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Par des ordonnances du 10 avril 2020, le juge des référés a rejeté les demandes des syndicats et associations – dont le CNB, le syndicat des avocats de France ou le syndicat de la magistrature de suspendre plusieurs règles d’adaptation du fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires (hors pénal) durant l’état d’urgence sanitaire.

Plusieurs organisations, syndicats et associations – dont le Conseil national des barreaux, le syndicat des avocats de France ou le syndicat de la magistrature – ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre plusieurs règles d’adaptation du fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires (hors pénal) durant l’état d’urgence sanitaire. Ils contestaient notamment la possibilité de recourir à la visioconférence lors des audiences, de mener des procédures sans audience ou de rejeter sans procédure contradictoire certaines demandes en référé.

Le juge des référés a rejeté ces demandes. Il a rappelé que le Gouvernement avait été habilité, par la loi d’urgence votée par le Parlement le 23 mars, à adapter les règles de fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Concernant la possibilité de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle durant les audiences, le juge des référés du Conseil d’État relève qu’elle vise à respecter les impératifs de distanciation sociale et que le juge doit s’assurer du bon déroulement des échanges entre les parties en veillant au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.

Le juge des référés a ensuite observé que la procédure écrite sans audience pouvait être refusée par les parties dans les juridictions judiciaires, dans un délai de quinze jours, sauf dans le cas d’un procédure d’urgence ou accélérée. Même s’il s’agit d’une procédure écrite, le juge des référés a rappelé que le caractère contradictoire est assuré. Le juge a noté en outre que concernant les juridictions administratives, les jugements sans audience ne seront, dans les faits, possibles que dans un nombre limité de cas.

Les requérants contestaient également la possibilité offerte aux juges judiciaires de rejeter sans procédure contradictoire des recours en référé. Le juge des référés du Conseil d’État a précisé que cela ne pouvait concerner que les demandes qui apparaissent avec évidence irrecevables ou qui ne remplissent pas les conditions du référé. Ces rejets doivent en outre être motivés et le requérant peut faire appel de ce rejet selon les modalités habituelles.

Références :

- Ordonnance de jugement n°439903

- Ordonnance de jugement n°439883, 439892

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