Dan Roskis, avocat associé, et Antoine Rauwel, avocat collaborateur au sein du cabinet Eversheds Sutherland (France) LLP, reviennent sur l’ordonnance du Conseil d’Etat ayant rejeté la demande des sociétés Free (...)
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Deux nouvelles batailles perdues par les applications OTT (distributeurs) dans la guerre qu’ils mènent aux éditeurs de chaînes. La plateforme de télévision en ligne MOLOTOV vient de perdre successivement deux (...)
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Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes.
Le Conseil (...)
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En application de la LCEN, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage, par les principaux fournisseurs d'accès à internet, de l'accès à deux sites internet dont le contenu remet en cause l'existence de (...)
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La chaussure est citée à l’Article L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle parmi les créations susceptibles de constituer une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur.
Au (...)
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Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Article mis à jour le 25 janvier 2022. Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité (...)
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Mercredi 12 janvier 2022 a eu lieu, à Strasbourg, le Colloque labellisé Présidence française du Conseil de l’Union européenne, organisé par le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris, la Conférence (...)
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La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ligne.
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Le 12 janvier 2022, le juge Lewis Kaplan du tribunal fédéral de district de New York a rendu une décision de 44 pages rejetant une fin de non-recevoir du Prince Andrew du Royaume-Uni concernant une plainte civile (...)
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Mercredi 12 janvier 2022 a eu lieu, à Strasbourg, le Colloque labellisé Présidence française du Conseil de l’Union européenne, organisé par le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris, la Conférence (...)
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Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état de santé de son avocat, n’est pas recevable. En l'occurence, les (...)
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L’avocat est tenu de recueillir l’avis et toutes autres informations de sa cliente jouissant d’une sûreté sur un bien immobilier avant de s’adresser au notaire chargé de la vente de ce bien.
Une (...)
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Le "monde d’après", où comment la dimension juridique devrait entrer dans la danse !
Nombre d’entreprises sont confrontées à une accélération de leur transformation numérique, arrivée dans les (...)
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