Délit d'initiés : limites aux opérations de saisies de l'AMF

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L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car celles-ci n’ont pas la qualité d'occupant des lieux au sens de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier.

Un juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en charge d'une enquête ouverte à l’encontre de la société M., à procéder à une visite au siège social de cette société, à l'occasion de la tenue de son prochain conseil d'administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible de caractériser la communication et/ou l'utilisation d'une information privilégiée, notamment les ordinateurs portables et téléphones mobiles des représentants de sociétés participant à ce (...)

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