Réforme du système de répression des abus de marché : adoption au Sénat après CMP

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La proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

Le 24 mars 2016, les députés Dominique Baert et Dominique Lefebvre ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. Par ses décisions du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne pouvaient être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction.En conséquence, il a jugé contraire à la Constitution l’article L. 465-1 du code monétaire et financier relatif au délit d’initié réprimé par le juge pénal et (...)

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