Réforme du système de répression des abus de marché : publication de la loi

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Après adoption définitive par les sénateurs 8 juin 2016, la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2016.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0144, 22 juin - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRéforme du système de répression des abus de marché : adoption au Sénat après CMP - Legalnews, 9 juin 2016Mots-clésDroit boursier - Abus de marché - Délit d'initié - Manquement d'initié - Censure du conseil constitutionnel - Autorité des marchés financiers - Parquet national - Mécanisme de concertation - Unicité des poursuites - Constitution de partie civile

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