Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.
La Cour de cassation a été saisie (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions (...)
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En application du principe non bis in idem, le dirigeant d'une société, condamné par l'AMF pour manquement d'initié, ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits au titre du délit d'initié.
Le (...)
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L’AMF publie sa doctrine sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs.
Le 17 juin 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a adopté une position-recommandation applicable en matière de (...)
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La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales (...)
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L'AMF émet plusieurs propositions destinées à réformer le cadre répressif des abus de marché.
Le 19 mai 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses propositions pour une réforme du cadre (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le (...)
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