Contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.

Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, publié au Journal officiel du 14 mars 2021, précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que les conditions dans lesquelles cette éligibilité est vérifiée à l'ouverture d'un tel compte puis chaque année. Il étend le contrôle automatique de la multidétention de produits d'épargne réglementée à l'ensemble de ces produits, avec une date d'entrée en vigueur qui permet la mise en œuvre progressive de ce dispositif. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 mars 2021, à l'exception des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur selon les modalités (...)

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