Investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle

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Prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays tiers.

Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, proroge la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers. SUR LE MEME SUJET : Abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers - Legalnews, 23 juillet 2020© (...)

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