Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution

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La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de partie à l'acte.

Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit garantie par le cautionnement solidaire de son dirigeant et d’un associé, pour laquelle les épouses de ceux-ci ont consenti à l'engagement de leurs époux.La banque a assigné en paiement des sommes dues par la société, son dirigeant, l’associé et leurs épouses. Le dirigeant et son épouse ont invoqué différents manquements de la banque à leur égard. La cour d'appel de Reims a rejeté leur demande fondée sur l'obligation d'information et le devoir de mise en garde de la banque et les a condamné à lui payer (...)

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